IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-18.384

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 17e Chambre, 28 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO00138

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2018

Irrecevabilité

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 138 F-D

Pourvoi n° P 16-18.384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...]                          , agissant en qualité d'ayant droit de Alice X...,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Claude Y...,

2°/ à Mme Jeanine Z..., épouse Y...,

domiciliés tous deux [...]                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que M. X... a formé, le 6 juin 2016, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2016, qui lui a été notifié le 1er février 2016 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.