CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 janvier 2018, n° 16-22.746

ECLI:FR:CCASS:2018:C100139

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 139 F-D

Pourvoi n° E 16-22.746

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., domiciliée [...]                                ,

contre le jugement rendu le 10 juin 2016 par le tribunal d'instance de Béziers, dans le litige l'opposant à M. Riccardo X..., domicilié [...]                                               ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la publication sur Internet par M. X... (le propriétaire) d'une annonce de location de son mobil-home, Mme Y... a signé un contrat de location avec M. A..., le gérant du camping, où celui-ci était stationné ; qu'ayant eu à déplorer, pendant son séjour, divers désagréments liés à un refoulement des eaux usées, Mme Y... a sollicité la réparation de ses préjudices ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat de location a été signé le 18 mai 2014 entre Mme Y... et M. A..., et qu'il n'existe aucun lien juridique entre celle-ci et le propriétaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. A... n'avait pas agi en qualité de mandataire du propriétaire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui condamne Mme Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

HMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Patricia Y... de ses demandes en paiement de la somme de 250 € à titre d'indemnisation d'une location saisonnière et celle de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

Aux motifs qu'il est établi que le contrat de location du mobil home a été passé entre madame Y... et monsieur A... gérant du camping PEDRO le 18 mai 2014 ; que Madame Y... se plaint de la mauvaise exécution du contrat de location ; qu'il n'existe donc aucun lien juridique entre madame Y... et monsieur X... ; que les demandes de cette dernière doivent être rejetées ;

Alors que, d'une part, dans ses conclusions, Madame Y... a soutenu d'une part, que Monsieur X..., qui a procédé à la publication des annonces de location de son mobil-home avec indication de ses coordonnées et de son adresse e-mail, a été son interlocuteur et lui a loué directement son mobil-home et que le gérant du camping a agi au titre d'un contrat de mandat, régi par les articles et suivants du Code civil pour finaliser la location du mobil-home ; que d'ailleurs dans sa lettre du 29 août 2014, Monsieur X... a confirmé sa qualité de mandant en lui écrivant « Bonjour Mme Y..., en réponse à votre demande de location concernant votre location et trop méconnaissant les lois françaises en vigueur, et ma présence sur les lieux occasionnelles, puis-je vous rappeler mon statut d'intermédiaire ayant mandaté le gestionnaire du camping qui a traité et géré en mon nom les contrats de location de notre mobile-home » ; qu'en décidant qu'il n'existe aucun lien juridique entre Madame Y... et Monsieur X... sans rechercher, comme il lui était demandé, si le gestionnaire du camping n'avait pas agi en qualité de mandataire en procédant à la location du mobil-home de Monsieur X..., le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que le contrat de location du mobil-home a été passé entre Madame Y... et Monsieur A... gérant du camping PEDRO le 18 mai 2014 et qu'il n'existe aucun lien juridique entre madame Y... et monsieur X..., sans examiner le courriel de Monsieur X... du 29 août 2014 dans lequel il rappelle à Madame Y... qu'il avait mandaté le gestionnaire du camping qui a traité et géré en son nom les contrats de location de son mobile-home, le Tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Patricia Y... au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 800 € à titre de frais irrépétibles ;

Aux motifs que Madame Y..., en intentant une action à l'encontre de Monsieur X... a causé un préjudice à ce dernier qu'il convient de lui allouer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

Alors d'une part que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;

Alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en cas de faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'en condamnant en l'espèce Madame Y... à payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts parce qu'en intentant une action à l'encontre de Monsieur X..., elle a causé un dommage à ce dernier, le Tribunal d'instance qui n'a pas constaté que Madame Y... avait commis une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, le Tribunal d'instance a violé les articles et du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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