IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2018, n° 16-26.933

ECLI:FR:CCASS:2018:C210077

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10077 F

Pourvoi n° F 16-26.933

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Triskell, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bole, dont le siège est [...]

44500 La Baule représenté par son syndic la société Cabinet Macé, dont le siège est [...]                   , 44500 La Baule,

2°/ à la société Cabinet Macé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 , pris en qualité de syndic,

3°/ à la trésorerie de la Baule, dont le siège est [...]        , 44500 La Baule,

4°/ à la caisse de Crédit mutuel de Saint-Herblain Indre, dont le siège est [...]                                       ,

5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Triskell ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Triskell aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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