Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er février 2018, n° 17-10.477

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16e chambre, 24 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C200126

En bref

Décision

Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° Q 17-10.477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe X...,

2°/ à Mme Caroline Y..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à M. et Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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