En bref
- Décision
Donne acte à la société Etablissements Dijeaux de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 février 2018
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 111 F-D
Pourvoi n° H 16-19.321
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dijeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AMPT Cavaillez, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société X... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Alix X..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la société AMPT Cavaillez,
3°/ à la société A... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Y..., pris enqualité d'administrateur judiciaire de la société AMPT Cavaillez,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Etablissements Dijeaux, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société AMPT Cavaillez et des sociétés X... et associés et A... Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Etablissements Dijeaux, contre une désision rendue par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre) le 4 mai 2016, au profit de la société AMPT Cavaillez et des sociétés X... et associés et A... Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 septembre 2017 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Etablissements Dijeaux de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société AMPT Cavaillez et aux sociétés X... et associés et A... Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.