En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 février 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10097 F
Pourvoi n° Y 16-20.026
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme Clark X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par Mme C... B... , épouse Y..., domiciliée [...] Punaauia Tahiti,
contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Axelle Clark X...,
2°/ à Mme Justine Z..., épouse Clark X...,
domiciliés tous deux 98790 Niau-Tuamotu,
3°/ à M. D... , domicilié [...] ,
4°/ à M. John A..., domicilié 98790 Niau Tuamotu, venant aux droits de Tepoa Vaea,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B..., de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme Clark X... ;
Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.