En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. Z... et Mme A..., épouse Z..., devront payer à Mme Dominique B..., épouse C..., au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 17-82.351 F-N
N° 438
VD1
7 FÉVRIER 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU,, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Thomas Z...,
- Mme X... A..., épouse Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels et en défense produits et les observations complémentaires formulées par M. Z... après communication des conclusions de l'avocat général ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Z... et Mme A..., épouse Z..., devront payer à Mme Dominique B..., épouse C..., au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU,, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.