Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2018, n° 17-14.363

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1, 25 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C300131

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2018

Interruption d'instance

M. CHAUVIN, président

Décision n° 131 F-D

Pourvoi n° P 17-14.363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Modap terrains, dont le siège est [...]                          , en liquidation judiciaire,

contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société BDM, anciennement dénommée Groupe 81 et venant aux droits de la société BDM SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Modap terrains, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BDM ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Modap terrains s'est pourvue en cassation le 8 mars 2017 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris au profit de la société BDM, anciennement dénommée Groupe 81 et venant aux droits de la SASU BDM SAS ;

Attendu que, le 8 janvier 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Modap terrains, a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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