Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2018, n° 15-20.390

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00367

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 2194 FS-P+B rendu le 5 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5 - ligne24, lire :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt34 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 février 2018

Rectification d'erreur matérielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 367 FS-D

Pourvoi n° Y 15-20.390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2194 FS - P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 octobre 2017 dans le litige opposant :

1°/ le syndicat UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...]                               ,

3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...]                             ,

à :

1°/ à la société Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à la société caisse régionale du CMMC, dont le siège est [...]                               ,

3°/ à la société caisse régionale du CMSO, dont le siège est [...]                                   ,

4°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...]                                     ,

5°/ à la société Arkéa crédit bail, dont le siège est [...]                                         ,

6°/ à la société Arkéa capital investissement, dont le siège est [...]                                     ,

7°/ à la société Fédéral finance gestion, dont le siège est [...]                                     ,

8°/ à l'association Fédération du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...]                                        ,

9°/ à la société Fédération finance, dont le siège est [...]                                        ,

10°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Massif-Central, dont le siège est [...]                               ,

11°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...]                                   ,

12°/ à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...]                                      ,

13°/ à la société CGT-FO du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...]                              ,

14°/ au syndicat Fédération CFTC des banques, dont le siège est [...]                               ,

15°/ au syndicat Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, dont le siège est [...]                                           ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier

cette erreur purement matérielle ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2194 FS-P+B rendu le 5 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5 - ligne24, lire :

« L. 3231-3 » du code du travail au lieu de « L. 3231-2 » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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