RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2018, n° 17-10.019

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 14e Chambre, 2 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C210127

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10127 F

Pourvoi n° S 17-10.019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Dalila Y..., domiciliée [...]                                                             ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambr ), dans le litige l'opposant :

1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP, venant aux droits de la MNC,

2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                      ,

3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...]                           07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse du 16 décembre 2014 et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la poursuite du paiement des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Dalila Y... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 8 janvier 2013 ; les articles et du code de la sécurité sociale prévoient les conditions nécessaires pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, et au-delà du sixième mois ; il en ressort que c'est au jour de la dernière cessation d'activité qu'il convient d'apprécier les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières ; en l'espèce, la chronologie de la situation de Dalila Y... est la suivante : - un CDD auprès de « nouvelle vie, la retraite » du 1er septembre au 31 décembre 2007, - un CAE auprès du collège « [...] » du 1er janvier au 25 septembre 2008, - sans emploi jusqu'au 7 janvier 2013, - arrêt de travail pour maladie à compter du 8 janvier 2013, l'assurée ayant perçu des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 7 juillet 2013, date de

fin des six mois ; il résulte de cette chronologie que le dernier jour effectivement travaillé est le 25 septembre 2008 ; conformément aux dispositions des textes précités, la poursuite du paiement de l'indemnité journalière de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'incapacité de travail ne peut être effectuée, que si l'assuré social justifie remplir l'une des deux conditions précisées par l'article R. 313-3 précité, en son deuxièmement, portant sur le montant des cotisations et sur le nombre d'heures de travail ; la caisse primaire a établi un tableau précis, à la fois chronologique, des gains, et des temps de travail, démontrant qu'aucune des deux conditions n'est remplie par la requérante ; cela n'est pas contesté ; il convient en conséquence de considérer qu'en faisant droit au recours, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée » ;

ALORS QUE toute personne percevant l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; qu'il est constant et non contesté que Mme Y... a été indemnisée par Pôle Emploi du 22 avril 2010 au 13 décembre 2012, soit durant une période assimilée à du travail salarié ; qu'en jugeant, en l'espèce, que le dernier jour travaillé par l'assurée serait le 25 septembre 2008, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale ;

ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1 et doit justifier en outre qu'il a notamment effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois mois précédant l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté, par renvoi au tableau établi par la Caisse dans ses conclusions (p. 3) que Mme Y... a travaillé plus de 800 heures de septembre 2007 à août 2008, dont plus de 200 heures les trois mois précédant l'interruption de travail le 25 septembre 2008 ; qu'en jugeant néanmoins que ces deux conditions ne seraient pas réunies, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles et du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.