En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 février 2018
Irrecevabilité
Mme FLISE, président
Arrêt n° 185 F-D
Pourvoi n° B 17-12.949
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Asconit consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Asconit consultants,
3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Asconit consultants,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Asconit consultants (la société) le montant de la souscription par cette dernière d'un abonnement au service « CE pour tous » ainsi que la fourniture aux salariés d'outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; que la société a contesté ce chef de redressement d'un montant de 18.163 euros devant une juridiction de sécurité sociale ;
EMotivation
Mais attendu que la demande portée devant le tribunal dépassant le taux du dernier ressort, le jugement entrepris, exactement qualifié en premier ressort, est susceptible d'appel ;
Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Articles du code de la sécurité sociale et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.