En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, en date du 18 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 17-83.753 F-D
N° 116
ND
27 FÉVRIER 2018
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Robert X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, en date du 18 mai 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale, et du code de la route ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Vu l'article du code de la route, ensemble l'article L. 121-1 du même code ;
Attendu que, selon le second texte, les infractions commises dans la conduite d'un véhicule ne sont imputables qu'au conducteur ; que, selon le premier, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 août 2016, à la suite d'un contrôle automatisé, le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, sans interception du conducteur ; que la photographie du numéro de la plaque de son véhicule a permis d'identifier M. Robert X... comme titulaire du certificat d'immatriculation ; que ce dernier a formé une requête en exonération en soutenant qu'il n'était pas le conducteur le jour des faits ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a de nouveau contesté être l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
FMotivation
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la juridiction de relaxer le prévenu s'il n'était pas établi que celui-ci était le conducteur du véhicule et de le déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l'amende encourue, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, en date du 18 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Villefranche-sur-Saône, auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de la route.
- Article L. 121-1 du même code.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.