En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 17-84.181 F-D
N° 16
ND
27 FÉVRIER 2018
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hubert X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 70 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du code de la route et du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle routier réalisé en raison d'un excès de vitesse, le 3 novembre 2012, et à la suite d'un dépistage salivaire, destiné à déterminer si le conducteur avait fait usage de stupéfiants, qui a été positif, d'une audition dans les locaux du service d'enquête et du dosage dans le sang des produits stupéfiants, M. X... a été poursuivi du chef susénoncé devant le tribunal correctionnel, qui a rejeté les moyens de nullité du prélèvement et de l'analyse de sang ainsi que de son audition, ordonné une expertise du second échantillon du prélèvement sanguin et l'a déclaré coupable ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, après avoir relevé que, le 3 novembre 2012 à 17 heures 50, une prise de sang a été effectuée sur la personne du prévenu par un médecin, qui a remis deux flacons, placés sous scellés et étiquetés sur place par les enquêteurs, l'analyse de premier de ces échantillons révélant un taux de 11,00 ng/ml de tétrahydrocannabinol (THC) ce qui traduisait une consommation régulière de cannabis, l'arrêt énonce que les résultats apportés plus de trois ans après par la contre-analyse du second échantillon, contenant 8 ml au lieu des 10 ml prévus par la réglementation, sont pertinents du seul fait de la présence de produits stupéfiants dans le sang, qui caractérise l'infraction sans qu'un taux particulier, comparé à un seuil minimum prévu par la loi, soit nécessaire à la poursuite ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article du code de la route incrimine le seul fait de conduire après l'usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine, peu important qu'une analyse de contrôle, effectuée à partir d'un échantillon d'un volume inférieur à celui prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001, alors applicable, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, ait révélé un taux de produits stupéfiants dans le sang inférieur à celui constaté lors de la première analyse, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de son audition libre, a justifié sa décision ;
EMotivation
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.