RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2018, n° 16-17.680

ECLI:FR:CCASS:2018:C110139

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Foncière de la Pointe la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 février 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10139 F

Pourvoi n° Y 16-17.680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Satrap, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Foncière de la Pointe, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                                                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Satrap, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Foncière de la Pointe ;

Sur le rapport de M.Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Satrap aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Foncière de la Pointe la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Satrap.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction de référé incompétente pour statuer sur le litige concernant un marché de travaux immobiliers conclu entre une entreprise (la société Satrap, l'exposante) et le maître d'un ouvrage (la SCCV), renvoyant ainsi les parties à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE, selon l'article du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage était porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclarait incompétente sauf si le tribunal arbitral n'était pas encore saisi et si la convention d'arbitrage était manifestement nulle ou inapplicable ; que, selon l'article 1449 du même code, l'existence d'une convention d'arbitrage ne faisait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'était pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ; qu'il résultait de ces dispositions et de celles de l'article du code de procédure civile que, en présence d'une convention d'arbitrage, le juge des référés était en principe incompétent, sauf lorsque sa saisine était motivée par l'urgence et que le tribunal arbitral n'était pas encore constitué ; qu'en l'espèce, la compétence du tribunal arbitral était conventionnellement prévue pour le règlement et la résiliation du marché, ce qui concernait le présent litige, que par ailleurs, au moment de la saisine du juge des référés le 15 janvier 2015, le tribunal arbitral n'était pas constitué, que dès lors la société Satrap pouvait assigner la SCCV devant le juge des référés à condition de caractériser l'urgence d'obtenir le paiement requis, ce qu'elle ne faisait pas ; qu'en outre, les parties avaient expressément renoncé à l'exercice de l'appel et les dispositions de l'article du code de procédure civile, prévoyant que la cour statuait sur le fond si elle était la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, n'étaient pas applicables (arrêt attaqué, pp. 4 et 5) ;

ALORS QUE les parties à une convention prévoyant le recours à un tribunal arbitral peuvent renoncer à lui soumettre certains points litigieux, pour les porter à la connaissance de la juridiction étatique ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a affirmé que le litige relevait de la compétence du tribunal arbitral conventionnellement prévue en ce qu'il concernait le règlement et la résiliation du marché, sans examiner si le fait pour les parties de n'avoir pas inclus le point litigieux, afférent à la retenue de garantie et initialement soumis au juge des référés, dans les questions posées au tribunal arbitral révélait leur décision non équivoque d'écarter ledit point de la compétence du juge privé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles , alinéa 2, et du code de procédure civile ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, en cause d'appel, l'exposante rappelait que « les parties (avaient) signé une lettre fixant les questions posées aux arbitres » dans laquelle ne « figur(ait) pas » la question de « la retenue de garantie » qu'elles avaient soumise au juge des référés (v. ses conclusions du 19 août 2015, p. 4, 1er et 2ème alinéas, prod.) ; qu'en délaissant ces conclusions dont il résultait que les parties avaient choisi de ne pas soumettre le point litigieux au tribunal arbitral, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, par ailleurs, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les parties auraient renoncé à l'exercice de l'appel, pour écarter les dispositions légales prévoyant que la cour statue sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, sans avoir préalablement invité les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.