Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2018, n° 17-11.314

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 1 - Chambre 3, 29 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C100234

En bref

Décision

Donne acte à M. Xavier X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à M. Sébastien X... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 février 2018

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 234 F-D

Pourvoi n° Z 17-11.314

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Xavier X..., domicilié [...]                                     , agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société Saruna international,

2°/ M. Sébastien X..., domicilié [...]                                                                    ,

3°/ Mme Cécile X..., domiciliée [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Rebecca Y..., épouse X..., prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Nicolas X...,

2°/ à M. Christophe X...,

domiciliés [...]                               ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Xavier et Sébastien X... et de Mme X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Y... et de M. Christophe X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Xavier X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Saruna international, de M. Sébastien X... et de Mme X..., se désister du pourvoi que ceux-ci avaient formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à M. Christophe X... et à Mme Y..., en qualité de représentante légale de son fils mineur Nicolas X... ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Xavier X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, à M. Sébastien X... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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