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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 février 2018, n° 17-83.554

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00064

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 17-83.554 F-D

N° 64

SL

28 FÉVRIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 février 2017, qui a déclaré M. Franck X... coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence et l'a dispensé de peine ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT  ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code pénal ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en dispensant de peine M. X..., après l'avoir déclaré coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de chacune des conditions prévues par l'article du code pénal, n'a fait qu'user de la faculté, laissée à sa libre appréciation, que lui confère ledit texte ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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