En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 17-87.439 F-N
N° 614
CG10
28 FÉVRIER 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
BMotivation
Sur le pourvoi formé par
-
M. Bastien Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, refus d'obtempérer, usurpation de plaque d'immatriculation et conduite sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes en date du 12 février 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.