En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chefs sus-énoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 18-81.066 FS-N
N° 609
CG10
28 février 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M.le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Mickael Z..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance du Havre contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie au jugement, abstention de témoignage en faveur d'un innocent, complicité d'escroquerie en bande organisée ;
BMotivation
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chefs sus-énoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. MONDON ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.