Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2018, n° 16-26.499

ECLI:FR:CCASS:2018:C200230

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt53 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2018

Interruption d'instance

Mme FLISE, président

Arrêt n° 230 F-D

Pourvoi n° J 16-26.499

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupement français de caution, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Gilles X...,

2°/ à Mme Dominique Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                                                         ,

3°/ à M. Jean-Marie Z...,

4°/ à Mme Véronique A..., épouse Z...,

domiciliés [...]                                  ,

5°/ à M. Franck B..., domicilié [...]                        ,

6°/ à M. Paulo ZZ...       C...,

7°/ à Mme Christiane D..., épouse ZZ...       C...,

domiciliés [...]                                          ,

8°/ à M. Frédéric E...,

9°/ à Mme Sonia F...,

domiciliés [...]                                                         ,

10°/ à M. Renaud G..., domicilié [...]                                                   ,

11°/ à Mme Sandrine H..., domiciliée [...]                                                     ,

12°/ à M. Christophe AA...               , domicilié [...]                                    ,

13°/ à M. Cédric I...,

14°/ à Mme Tiphaine J..., épouse I...,

domiciliés [...]                                                   ,

15°/ à Mme Patricia K..., épouse L..., domiciliée [...]                                                          ,

16°/ à M. L... M..., domicilié [...]                                                 ,

17°/ à M. Thierry N...,

18°/ à Mme Christine O..., épouse N...,

domiciliés [...]                                                                       ,

19°/ à M. René P...,

20°/ à Mme Christine Q..., épouse P...,

domiciliés [...]                                              ,

21°/ à M. R... S...,

22°/ à Mme Véronique BB... , épouse S...,

domiciliés [...]                                  ,

23°/ à M. William T...,

24°/ à Mme Bernadette U..., épouse T...,

domiciliés [...]                                                ,

25°/ au syndicat des copropriétaires Le Clos de la Vienne, représenté par son syndic, la société Agence Nexity Lamy, dont le siège est [...]                                ,

26°/ à la société Landouge, société civile immobilière, dont le siège est [...]                          ,

défendeurs à la cassation ;

La société Landouge a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme V..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme V..., conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Groupement français de caution, de Me W..., avocat de la société Landouge, de Me XX..., avocat de M. et Mme X..., M. et Mme Z..., M. B..., M. et Mme ZZ...       C..., M. E..., Mme F..., M. G..., Mme H..., M. AA...               , M. et Mme I..., Mme K..., épouse L..., M. M..., M. et Mme N..., M. et Mme P..., M. et Mme S..., M. et Mme T... et le syndicat des copropriétaires Le Clos de la Vienne, l'avis de Mme YY..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société Groupement français de caution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige où la société Landouge est partie ;

Attendu que par requête du 13 octobre 2017 et mémoire du 21 novembre 2017, les parties demandent que soit constatée l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture, le 15 juin 2017, d'une procédure de liquidation à l'égard de la société Landouge et qu'il soit imparti un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; que l'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juillet 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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