RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2018, n° 16-27.305

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8e Chambre C, 23 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2018:C200226

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° K 16-27.305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Eric Z..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Yvonne X..., épouse Y...,

2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur, dont le siège est [...]                                           ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...]                                                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015) et les productions, que Mme Y... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant, en 2012, validé pour un certain montant une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard ; qu'un tribunal de grande instance a, le 22 janvier 2013, ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... et a désigné M. Z... en qualité de mandataire liquidateur ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 qui a été cassé (2e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-20.280) ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans même qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 validant la créance de la caisse de mutualité sociale agricole à hauteur de 11 304,27 euros entraîne nécessairement l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2015 s'étant fondé sur cette première décision pour dire que Mme Y... était en état de cessation des paiements et prononcer sa liquidation judiciaire, en application de l'article du code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été annulé et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire de Mme Yvonne X... épouse Y... née le [...]            à Senas (13560) agricultrice de nationalité française demeurant [...]                         ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites aux débats que le 2 juillet 2012, la caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur a sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'encontre d'Yvonne X... épouse Y... ; que cette procédure a échoué ; qu'il ressort des termes du jugement déféré que l'assignation en liquidation judiciaire a été délivrée le 13 juillet 2012 par la caisse de Mutualité Sociale Agricole et que l'affaire a fait l'objet de trois renvois pour règlement de la dette ; que c'est à tort que Yvonne X... épouse Y... dénonce une procédure expéditive ; qu'il n'est pas contesté qu'Yvonne X... épouse Y... qui a fait valoir ses droits à la retraite, n'a plus aucune activité agricole ; que la créance de la caisse de Mutualité Sociale Agricole résulte de titres exécutoires, le dernier en date étant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014, validant la créance de la caisse à hauteur de 11.304,27 euros ; que le montant des cotisations dues hors majorations de retard s'élève à 13.400 euros ; qu'Yvonne X... épouse Y... n'a mis à profit aucun des délais de la procédure pour proposer un plan d'apurement de sa dette ; que dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements au sens de l'article du code de commerce ; que faute d'activité, le redressement est manifestement impossible ; que le jugement du 22 janvier 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ALORS QUE la cassation entraîne, sans même qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 validant la créance de la CMSA à hauteur de 11.304,27 euros (Cass. Civ. 2ème, 4 mai 2016, n° D 15-20.280) entraîne nécessairement l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2015 s'étant fondé sur cette première décision pour dire que Mme X... épouse Y... était en état de cessation des paiements et prononcer sa liquidation judiciaire, en application de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.