IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2018, n° 17-10.263

ECLI:FR:CCASS:2018:C210154

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10154 F

Pourvoi n° H 17-10.263

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian X..., domicilié [...]                                     ,

2°/ Mme Y... X..., domiciliée [...]                  , 44500 La Baule,

3°/ Mme Florence X..., domiciliée [...]                       ,

contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nantes (chambre des saisies immobilières), dans le litige les opposant à la Société générale, dont le siège est [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Christian X... et de Mmes Y... et Florence X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Christian X... et Mmes Y... et Florence X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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