RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er mars 2018, n° 17-13.594

ECLI:FR:CCASS:2018:C210137

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10137 F

Pourvoi n° C 17-13.594

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Brahim X..., domicilié [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant au groupement Bureau commun d'assurances collectives (BCAC), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                          ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Bureau commun d'assurances collectives ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller doyen, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif14 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes au titre des indemnités portant sur l'année 2009 ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'année 2009, le jugement du 3 novembre 2011 a dit que le Bcac devrait verser à Brahim X... les indemnités dues au titre de l'année 2009 mais sans en fixer le montant ; que ce jugement n'a donc pas tranché le quantum de la somme due par le Bcac au titre de l'année 2009 si bien que la demande de Brahim X... visant à voir condamner le Bcac à lui payer une somme déterminée pour 2009 ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement ;

mais que force est de constater que par acte d'huissier du 30 mai 2012, Brahim X... a assigné le Bcac devant le juge de l'exécution afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2.146,69 euros au titre des indemnités de l'année 2009, cette demande étant donc exactement identique à celle dont Brahim X... a ensuite à nouveau saisi le tribunal de grande instance de Metz, et que par jugement du 1er février 2013, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de Brahim X... ;

qu'or, celui-ci n'invoque aucun élément nouveau survenu depuis cette dernière décision si bien que l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement du juge de l'exécution lui interdit un nouvel examen de la même demande ;

qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande au titre des indemnités sollicitées pour 2007 et de l'infirmer en ce qu'il a dit que les demandes pour 2008 et 2010 étaient recevables ; que statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant, il convient de déclarer irrecevables les demandes d'indemnités portant sur les années 2008, 2009 et 2010 ;

1°) ALORS QUE seul a autorité de la chose jugée le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, le principal s'entendant de l'objet du litige tel qu'il est déterminé à l'article du code de procédure civile ; que dans sa décision du 1er février 2013, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Metz a déclaré irrecevables les demandes de M. X... sans trancher le principal ni statuer sur une exception de procédure en une fin de non recevoir ni sur un incident de procédure, estimant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur ces demandes ; qu'en estimant néanmoins que cette décision était revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que dans ses conclusions devant le juge de l'exécution, le Bcac avait soulevé l'irrecevabilité des demandes de M. X... en soutenant qu'elles auraient dû être faites devant le juge du fond (jugement du 1er février 2013 p. 2 al. 2) ; que dans ses conclusions d'appel dans le présent litige, le Bcac a soulevé l'irrecevabilité des demandes de M. X... au titre de l'année 2009 soutenant qu'elles relevaient du juge de l'exécution (ses concl. p. 6 al. 6 et 7 et p. 7 al. 1er) ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de M. X... au titre de l'année 2009, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est une règle d'intérêt privé que le juge ne peut pas relever d'office ; que dans ses conclusions d'appel, le Bcac n'avait pas opposé à M. X... l'autorité de la chose jugée par le jugement du 1er février 2013 pour faire déclarer les demandes de M. X... irrecevables au titre de l'année 2013 ; qu'en relevant dès lors cette fin de non recevoir d'office, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure civile et ancien du code civil ;

4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du 1er février 2013, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.