RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-16.726

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 4, 8 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO10302

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gilead sciences et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10302 F

Pourvoi n° M 16-16.726

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Gilead sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Malika Y..., domiciliée [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Gilead sciences, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gilead sciences aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gilead sciences et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Gilead sciences

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société GILEAD SCIENCES au paiement de la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de lever les stock-options attribuées ;

AUX MOTIFS QUE « Madame Malika Y... a reçu plusieurs courriers de son employeur lui attribuant des options de souscription le 5 février 2008, 440 options de souscription, le 13 février 2009, 400 options et le 10 février 2010, 365 options. Elle verse aux débats un état, au 5 novembre 2011, des stocks options qui lui ont été attribuées. La SARL GILEAD SCIENCES ne conteste d'ailleurs ni cette attribution, ni le décompte produit. Si la date et les conditions de rachat ne sont pas fixées de manière certaine au vu des pièces versées aux débats, Madame Malika Y... subit néanmoins une perte de chance de lever ces options. Ce préjudice sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 80.000 euros » ;

1. ALORS QUE la perte de chance réparable correspond à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable et doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en jugeant que la salariée a perdu une chance de lever ses stock-options en raison de son licenciement injustifié, quand elle constatait pourtant que la date et les conditions de rachat des actions « ne sont pas fixées de manière certaine au vu des pièces versées aux débats », ce dont il résultait que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article du code civil ;

2. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de lever les stock-options, sans répondre à ses conclusions d'appel (p. 19) oralement soutenues selon lesquelles il faisait pertinemment valoir que la salariée, qui réclamait la somme de 100.000 euros, n'a versé aux débats aucun élément de nature à justifier le chiffrage opéré, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de lever les stock-options, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée justifiait du montant de la somme perdue en raison de l'impossibilité de lever les options, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.