En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 mars 2018
Déchéance
Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 319 F-D
Pourvoi n° H 16-19.459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Monaco logistique, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Franck X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Monaco logistique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la déchéance relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, le mémoire du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ;
Attendu que la société Monaco logistique, qui s'est pourvue en cassation le 24 juin 2016 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2016, n'a pas signifié à M. X... son mémoire contenant les moyens invoqués contre l'arrêt ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi doit être constatée ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Monaco logistique aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.