CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2018, n° 16-83.652

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00244

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 16-83.652 F-D

N° 244

SL

7 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Béghin, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , § , et de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour les peines prononcées le 5 mai 2003, le 10 décembre 2003 et le 24 mai 2005 et rejeté pour les peines prononcées le 30 septembre 2014 et le 28 novembre 2014, la demande de confusion des peines présentée par M. X... ;

"alors que si dans le cadre d'une requête en confusion de peines, l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat lorsque le condamné en exprime le souhait, s'agissant d'audiences portant sur les privations de liberté ; qu' il résulte des pièces du dossier que M. X... avait sollicité l'assistance d'un avocat qu'il avait désigné ; que, cet avocat ayant été convoqué, M. X... a fait savoir, par courrier adressé au greffe de la chambre de l'instruction et au procureur général que son avocat ne pourrait pas se présenter pour l'audience des débats ; que cet avocat n'était pas présent à l'audience et aucun mémoire de l'avocat n'a été déposé à l'appui de la requête du condamné ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas, avant la discussion de l'affaire, demandé au condamné s'il souhaitait que l'affaire soit renvoyée, aux fins d'obtenir la désignation d'un avocat, a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que la chambre de l'instruction a rejeté la requête de M. X... en confusion de peines, sans que son avocat ait déposé un mémoire ou ait été entendu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mentionner la demande de renvoi formulée avant l'audience par le requérant, qui avait fait valoir que son avocat ne pourrait être présent pour l'assister, ni répondre à cette demande, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.