RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2018, n° 17-14.773

ECLI:FR:CCASS:2018:C210174

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° J 17-14.773

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 janvier 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Zoubir Y..., domicilié [...]                                           ,

contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Julien Z..., domicilié [...]                                    ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir mis Maître Z... hors de cause ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient avoir payé la somme litigieuse à Me Z... pour qu'il défende ses intérêts dans le cadre d'une seconde procédure pour laquelle cet avocat n'a en fait accompli aucune diligence ; que Me Z... fait valoir que c'est son ancien associé qui est concerné par cette demande s'étant, quant à lui, contenté de s'occuper de la première affaire d'ordre pénal ; que M. Y... établit avoir versé en deux chèques des 5 janvier et 20 février 2010 la somme de 1 073,84 euros au profit de Z... et X..., avocats associés ; qu'en revanche, il ne prouve pas le versement de la somme de 500 € en espèce à Me Z... ; qu'en outre, c'est le cabinet ALJ qui a adressé une facture de 956,80 € à M. Y... pour la première affaire, pour laquelle Me Z... reconnait qu'il a défendu dans le cadre de cette structure les intérêts de l'appelant ; que dans ces conditions, les deux paiements ayant été faits au profit du cabinet ALJ, avocats associés, Me Z... doit être mis hors de cause ;

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour mettre Maître Z... hors de cause que les deux paiements de M. Y... avaient été faits au profit du cabinet ALJ, avocats associés, cependant qu'il constatait, par ailleurs, que « M. Y... établit avoir versé en deux chèques des 5 janvier et 20 février 2010 la somme de 1 073,84 euros au profit de Z... et

X..., avocats associés », le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.