Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-19.907

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 3 - Chambre 1, 8 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C100306

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 mars 2018

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 306 F-D

Pourvoi n° Q 17-19.907

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mathurine X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., mandataire judiciaire, domiciliée [...]                                                             , agissant en qualité de tutrice de M. Georges Z...,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mathurine X..., ayant été domiciliée [...]                                         , décédée en cours d'instance,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Goldman, avocat de Matherine X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mathurine X... ;

Attendu que celle-ci est décédée le [...]              et que son décès a été notifié à Mme Y... ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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