En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beneteau constructions ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 mars 2018
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10137 F
Pourvoi n° P 17-17.721
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Beneteau constructions, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Nantaise d'habitations, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société In Situ architecture, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Beneteau constructions ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article , alinéa 1, du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Beneteau constructions aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Beneteau constructions ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1, du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.