En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 mars 2018
Cassation
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 397 F-D
Pourvoi n° Y 17-60.050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Daniel Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Frédéric Y..., domicilié [...] ,
3°/ le syndicat CGT Aldi Ennery, dont le siège est [...] ,
4°/ le syndicat CNSF Aldi marché, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Stéphanie Z..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Nathalie A..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Catherine B..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Thierry C..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Richard D..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
En présence :
1°/ de Mme Jennifer E..., domiciliée [...] ,
2°/ de M. Gilles F..., domicilié [...] ,
3°/ de Mme Sylvie G..., domiciliée [...] ,
4°/ de Mme Coralie H..., domiciliée [...] ,
5°/ de Mme Marie-Thérèse I..., domiciliée [...] ,
6°/ de Mme Alexia J..., domiciliée [...] ,
7°/ de Mme Klaudia K..., domiciliée [...] ,
8°/ de M. Gilles L..., domicilié [...] ,
9°/ de Mme Christelle M..., domiciliée [...] ,
10°/ de Mme Aurélie N..., domiciliée [...] ,
11°/ de Mme Nadège O..., domiciliée société Aldi marché, [...] ,
12°/ de Mme Virginie P..., domiciliée [...] ,
13°/ de Mme Joséphine Q..., domiciliée [...] ,
14°/ de Mme Sandrine Q..., domiciliée [...] ,
15°/ de la société Aldi marché,
16°/ du syndicat CFTC,
17°/ du syndicat CFE-CGC,
ayant tous trois leur siège chez Aldi marché, [...] ,
18°/ de Mme Adeline R..., domiciliée [...] ,
19°/ de Mme Sylvie S..., domiciliée [...] ,
20°/ de M. André T...,
21°/ de Mme Nadège U...,
22°/ de M. Dominique V...,
23°/ de Mme W... XX...,
24°/ de M. Francis YY...,
25°/ de Mme Laurence ZZ...,
26°/ de Mme Nathalie AA...,
domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. BB..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de M. BB..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes Z..., A..., B... et E... et MM. C... et D... ont saisi, les 3 octobre et 29 novembre 2016, le tribunal d'instance de Metz en annulation des élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la société Aldi qui se sont déroulées le 19 septembre 2016 ;
Attendu que pour annuler ces élections, le jugement retient qu'en application de l'article du code du travail, le collège désignatif ne peut décider de l'élection des membres du CHSCT au moyen de deux scrutins distincts qu'à l'unanimité de ses membres lorsque ce dédoublement a une influence sur le résultat de l'élection ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'impose que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, par une décision prise à l'unanimité, le tribunal a violé le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.
Textes appliqués
- Article du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.