En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° H 11-87.910 F-D
N° 927
ND
27 MARS 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;
BMotivation
Sur le pourvoi formé par
-
M. Claude Y...,
en rectification de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 19 mars 2013, (Crim., n° 11-87.810) qui a cassé et annulé en ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 octobre 2011, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt en date du 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a constaté qu'elle était dessaisie ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes ;
Qu'il s'ensuit que la requête est devenue sans objet ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.