Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mars 2018, n° 17-13.505

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1ère Chambre, 27 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:C300301

En bref

Décision

Donne acte à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2018

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° F 17-13.505

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Boyrie peinture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves, dont le siège est [...]                                 , venant aux droits de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin,

2°/ à la société Entreprise Gallego, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,

3°/ à la société K'Bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                 ,

4°/ à la société Plamursol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,

5°/ à la société Sarie Jean-Claude entreprise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Boyrie peinture, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 20 juin et 5 octobre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Boyrie peintures, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Savin, aux droits de laquelle vient la communauté de communes des Pyrénées Vallées des Gaves, de la société Gallego, de la société K'Bois, de la société Plamursol et de la société Sarie Jean-Claude entreprise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boyrie peintures du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Boyrie peintures aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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