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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2018, n° 17-15.305

ECLI:FR:CCASS:2018:C200440

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 440 F-D

Pourvoi n° N 17-15.305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Monique X..., domiciliée [...]                                      ,

2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...]                                        ,

3°/ M. Guy Z..., domicilié [...]                                       ,

4°/ M. H... F... , domicilié [...]                                        ,

5°/ Mme Josiane A..., domiciliée [...]                                                              ,

6°/ Mme Michèle A..., domiciliée [...]                             ,

7°/ M. Jean-Louis A..., domicilié [...]                                ,

8°/ Mme Joëlle A..., domiciliée [...]                                                                   ,

9°/ Mme Véronique A..., domiciliée [...]                                                                                    ,

10°/ M. Jean-Marie A..., domicilié [...]                                         ,

11°/ M. Lionel A..., domicilié [...]                            ,

12°/ Mme Elodie A..., domiciliée [...]                            ,

13°/ M. Mickaël A..., domicilié [...]                          ,

tous les neuf agissant en qualité d'héritiers de Marie-Thérèse A..., décédée en cours d'instance,

14°/ M. Christian B..., domicilié [...]                                        ,

15°/ Mme Régina C..., épouse D..., domiciliée [...]                                 ,

contre deux arrêts rendus le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) et le 24 janvier 2017 par cette même cour d'appel (1re chambre C), dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de Port-la-Nouvelle, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                                   ,

2°/ à la société Total raffinage marketing, société anonyme, dont le siège est [...]                           , anciennement dénommée Total France,

3°/ à la société Dépot pétrolier de Port la Nouvelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., ainsi que de Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dépot pétrolier de Port la Nouvelle, l'avis de M. Grignon G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Marie-Thérèse A... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., ainsi qu'à Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Total raffinage marketing et la commune de Port-la-Nouvelle ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 septembre 2016 et 24 janvier 2017), que, le 1er février 1999, des émanations de gazole provenant de canalisations souterraines exploitées par la société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle ont entraîné une pollution du quartier d'habitation situé à proximité du dépôt de stockage d'hydrocarbures dont cette société a été déclarée responsable ; que Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., ainsi que Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ayants droit de Marie-Thérèse A... (les riverains), ont sollicité, en leur qualité de riverains de ce quartier, l'indemnisation de leurs préjudices ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les riverains font grief à l'arrêt de rejeter en l'état leur demande d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien, tout en relevant qu'il ressort du rapport du cabinet ICF l'existence d'une pollution résiduelle dans les logements en cause, ce dont il résultait que le préjudice allégué était certain et actuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article , devenu1240, du code civil ;

2°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, qu'il ressort du rapport du cabinet ICF que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un préjudice en violation de l'article , devenu , du code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoignait pas de la présence d'enjeux sanitaires et qu'aucune situation de vente effective ne permettait d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur de ces biens, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif inopérant, a estimé que le préjudice allégué tenant à la dépréciation de 30 % des biens n'était pas certain ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., ainsi que Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

HMoyens annexés13 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., et Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ès qualités ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en l'état la demande d'indemnisation des propriétaires riverains Alain B..., Monique X..., Régina D..., Gérard Y..., Guy Z..., H... F... et Marie-Thérèse A... ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de la valeur immobilière des habitations : que les sept riverains dans l'instance réclament une indemnisation correspondant à une perte de valeur de 30 % de leurs biens immobiliers ; que l'expert propose de retenir cette évaluation du préjudice sur la base des estimations des biens de chacun par les attestations de deux agences immobilières distinctes, au motif que tout acquéreur éventuel tiendrait nécessairement compte dans son offre de la persistance connue de la pollution ; que les riverains présentent à la cour les attestations d'estimation par une troisième agence immobilière, et réclament l'indemnisation de la perte de 30 % sur la moyenne des trois estimations ; que cependant, il n'est pas contesté que le rapport du cabinet ICF constate que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires ; que par ailleurs, aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien ; que le dispositif des écritures en appel pour les riverains réclame à titre subsidiaire une provision « dans l'hypothèse où la cour considère qu'une expertise immobilière doit être ordonnée » sans pour autant en réclamer la mise en oeuvre ; que la cour n'estime pas opportun d'ordonner d'office une nouvelle mesure d'expertise à ce titre ; qu'en l'absence d'un préjudice actuel certain, la demande d'indemnisation sera rejetée ; que les droits des propriétaires restent réservés si une situation de vente ultérieure permet d'établir une corrélation certaine avec la pollution d'hydrocarbures de 1999 » ;

ET AUX MOTIFS QUE « Sur la prétention des propriétaires riverains à obtenir une indemnisation correspondant à une perte de valeur de 30% de leur bien immobilier, la cour expose à l'issue des motifs de son arrêt sous l'intitulé « sur la perte de la valeur immobilière des habitations » : « En l'absence d'un préjudice actuel certain, la demande d'indemnisation sera rejetée. Les droits des propriétaires restent réservés si une situation de vente ultérieure permet d'établir une corrélation certaine avec la pollution d'hydrocarbures. » ; que le contenu de la requête et les observations en réponse de la société Dépôt pétrolier de Port la nouvelle conduisent à demander à la cour l'interprétation de sa décision ; que la motivation de l'arrêt retient sans équivoque d'une part que la demande d'indemnisation est rejetée en l'état par la cour, d'autre part que les droits éventuels à indemnisation restent réservés dans des circonstances distinctes de la situation à l'état ; que la cour en déduit que pour une meilleure compréhension de sa décision, il convient d'ajouter au dispositif la mention suivante : * Rejette en l'état la demande d'indemnisation des propriétaires riverains Alain B..., Monique X..., Régina D..., Gérard Y..., Guy Z..., H... F... , Marie-Thérèse A... ; la mention sur la réserve des droits constitue seulement l'explication du rejet en l'état » ;

ALORS 1°) QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien, tout en relevant qu'il ressort du rapport du cabinet ICF l'existence d'une pollution résiduelle dans les logements en cause, ce dont il résultait que le préjudice allégué était certain et actuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382, désormais article du code civil ;

ALORS 2°) QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, qu'il ressort du rapport du cabinet ICF que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un préjudice en violation de l'article 1382, désormais article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation des riverains de la commune de Port-la-Nouvelle à la somme de 10 000 euros chacun et, partant, d'avoir rejeté leurs demandes indemnitaires au titre de la persistance de leur préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de jouissance des jardins pollués : que les riverains réclament une indemnisation à ce titre sur la base de 10 % supplémentaires de perte de valeur du bien, en relevant que les mesures effectuées au printemps 2014 dans les parcelles ont mis en évidence la présence de polluants dans le sol, et que la persistance d'hydrocarbures dans le sous-sol des terrains leur interdit d'effectuer des plantations ou de laisser des enfants jouer sans craindre un risque pour la santé ; que cependant, en l'absence de risque sanitaire actuel et d'élément de preuve à dire d'expert, la demande d'indemnisation de ces préjudices ne sera pas retenue » ;

ALORS 1°) QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en se fondant, pour débouter les riverains de leurs demandes indemnitaires pour perte de jouissance persistante concernant leurs jardins pollués, sur l'absence d'élément de preuve à dire d'expert, quand l'expert judiciaire avait expressément relevé qu'« encore aujourd'hui, les mesures de gaz de sol effectuées en avril/mai 2014 dans les parcelles [...] et [...] ont mis en évidence la présence de polluants dans le sol de ces parcelles », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe susvisé ;

ALORS 2°) QU'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en se fondant, pour débouter les riverains de leurs demandes indemnitaires pour perte de jouissance persistante concernant leurs jardins pollués, sur l'absence de risque sanitaire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation de l'article 1382, devenu l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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