En bref
- Décision
Donne acte au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladies des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 avril 2018
Désistement
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 496 F-D
Pourvoi n° U 17-13.011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , ayant un établissement site de Cadarache, 13108 Saint Paul-Lez-Durance,
contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;
Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladies des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.