En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal de grande instance d'Annecy de la procédure dont cette juridiction est saisie contre personne non dénommée du chef sus-énoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 18-81.953 FS-N
N° 1051
ND
4 avril 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant:
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CHAMBÉRY, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme Laëtitia Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au le tribunal de grande instance d'Annecy contre personne non dénommée du chef de viol sur mineur de quinze ans ;
BMotivation
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le tribunal de grande instance d'Annecy de la procédure dont cette juridiction est saisie contre personne non dénommée du chef sus-énoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Croizier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.