IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2018, n° 17-17.231

ECLI:FR:CCASS:2018:C110243

En bref

Décision

Déclare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 avril 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BATUT, président

Décision n° 10243 F

Pourvoi n° F 17-17.231

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                   ,

2°/ à la société Cabinet Luc Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

La société Cabinet Luc Girard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton

et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cabinet Luc Girard et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, les pourvois ne sont pas recevables ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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