En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2000 euros la somme que M. B... Y..., devra payer à M. Stéphane Z... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 17-82.017 F-N
N° 1129
CK
10 AVRIL 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean-Marie B... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à un mois d' emprisonnement avec sursis ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2000 euros la somme que M. B... Y..., devra payer à M. Stéphane Z... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.