En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 16-80.115 FS-D
N° 630
CG10
11 AVRIL 2018
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. X... Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, en date du 7 mai 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Z... ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de l'insuffisance des motifs par lesquels la juridiction de proximité a répondu aux exceptions qu'il a soulevées, dès lors que l'écrit adressé à cette juridiction, par télécopie, la veille de l'audience, ne vaut pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à cette audience ou d'y avoir été représenté, et que, par suite, le juge n'avait pas à y répondre ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.