RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 avril 2018, n° 17-18.370

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 6e Chambre D, 22 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C110267

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10267 F

Pourvoi n° U 17-18.370

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Baptiste X..., domicilié [...]                       ,

2°/ Mme Cécile X..., domiciliée [...]                      ,

3°/ Mme Marie-Bernadette X..., veuve Y..., domiciliée [...]                ,

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant à M. Bernard Z..., domicilié [...]                                               ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP B...   et X...    , avocat de M. X... et de Mmes Cécile et Marie-Bernadette X..., de la SCP Caston, avocat de M. Z... ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mmes Cécile et Marie-Bernadette X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP B...  et X...     , avocat aux Conseils, pour M. X... et Mmes Cécile et Marie-Bernadette X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable le testament olographe dressé par Blanche X... le 16 juillet 1998 et d'avoir débouté Madame Cécile X..., Monsieur Jean-Baptiste X... et Madame Marie Bernadette X... de toutes leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE sur la validité des testaments en date des 16 juillet 1998 et 7 février 2007, qu'il résulte des dispositions de l'article alinéa 1er du code civil, que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, l'insanité d'esprit visant toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; QUE la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament ; QUE l'insanité d'esprit doit être démontrée à l'époque du testament ; QUE le testament olographe établi par Blanche X... le 16 juillet 1998 dispose ; « Je soussignée Blanche Marie C... née X... ai fait mon testament ainsi qu'il suit : Je révoque toutes dispositions antérieures. J'institue pour mon légataire universel en toute propriété M. Bernard Z... demeurant [...]                                          . Fait, écrit daté et signé de ma main, saine de corps et d'esprit à [...] Le 16 juillet 1998 (raturé) Le seize juillet mille neuf cent quatre vingt dix-neuf raturé huit Testament adressé par courrier à M. Bernard Z... Le 16-07-1998 » ; QUE les appelants soutiennent que Blanche X... se trouvait, depuis l'année 1998, dans un état de grande dépendance, était terrorisée par les visites de M. Bernard Z... et de son épouse à [...] et que l'altération de ses facultés mentales était de nature à empêcher l'expression de sa volonté, tel que médicalement constaté ; QUE le certificat médical du docteur Bruno D..., en date du 10 juin 2011, précise « avoir été le médecin traitant de Blanche-Marie C... de 1998 à 2007 » et que « cette patiente présentait des troubles cognitifs importants (portant sur la mémoire immédiate et l'orientation dans le temps et dans l'espace) responsables, en particulier, d'erreurs de prises de médicaments, d'oublis de rendez-vous » ; QUE ce document est la seule pièce concernant l'état de santé mentale de Blanche X... qui vise l'année 1998, tous les autres documents versés aux débats étant datés de 2008 et de 2011 ; Mais QUE ledit certificat ne mentionne nullement qu'en 1998, et plus précisément au mois de juillet, la de cujus se trouvait affectée de troubles altérant sa faculté de discernement et rendant incapable de prendre, en toute connaissance de cause, des décisions concernant la gestion de son patrimoine et sa succession ; QUE le témoignage de Mme Marie E... en date du 15 décembre 2011 évoque le fait que Blanche X... « n'avait plus le comportement d'une personne normale, surtout pour la mémoire, et ce dans les dernières années de son existence », sans précision sur l'état des facultés intellectuelles de la testatrice à l'époque du testament ; QUE l'attestation émise par Mme Jacqueline F... ne date pas les difficultés mentales observées chez Blanche X... ; QUE Mme G... a attesté que la de cujus se trouvait sous l'emprise de Monsieur Bernard Z..., qui l'isolait de sa famille et de ses voisins, son amitié avec la testatrice remontant à l'année 2005 ; QU'en conséquence il convient de déclarer valable le testament olographe établi par Blanche X... le 16 juillet 1998, l'insanité d'esprit de la testatrice n'étant pas démontrée à cette date ;

ALORS QUE la cour d'appel, qui a énoncé que « le certificat médical du docteur Bruno D..., en date du 10 juin 2011 » était « la seule pièce concernant l'état de santé mentale de Blanche X... qui vise l'année 1998 » « tous les autres documents versés aux débats étant datés de 2008 et de 2011 », a dénaturé par omission le certificat médical établi par le même médecin le 29 juin 2015 (pièce n° 37, conclusions d'appel p. 5, p. 10) qui mentionnait que « dès les premières consultations, il m'a semblé observer des signes d'altération cognitive chez cette patiente », ces premières consultations remontant à 1998 ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.