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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2018, n° 18-80.299

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00980

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 18-80.299 F-D

N° 980

VD1

11 AVRIL 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Kalil X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen et des articles préliminaire et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 24 juin 2017 ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que celle-ci a été confirmée par la chambre de l'instruction le 4 juillet 2017 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation ; que la déchéance du pourvoi a été constatée par une ordonnance d'un conseiller délégué par le président de la chambre criminelle, en date du 26 septembre 2017 ; qu'à la suite des observations de la défense, l'ordonnance de déchéance a été déclarée nulle et non avenue par une seconde ordonnance du 5 décembre 2017 ; que par arrêt du même jour, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi et dit n'y avoir lieu à remise en liberté de M. X... dès lors que l'ordonnance de déchéance du 26 septembre 2017 était intervenue dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation le 11 juillet 2017, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 19 décembre 2017 ; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance et sollicité sa mise en liberté d'office en faisant valoir que les prescriptions de l'article du code de procédure pénale avaient été méconnues à l'occasion de l'examen de son pourvoi par la chambre criminelle ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision par laquelle la chambre criminelle, le 5 décembre 2017, a jugé que les dispositions de l'article du code de procédure pénale avaient été respectées a acquis l'autorité de chose jugée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a par ailleurs confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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