Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2018, n° 18-81.596

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01162

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1057 rendu le 5 avril 2018, en ce qu'il convient de lire : à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la chambre de l'instruction." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "...la chambre de l'instruction a méconnu..." Et enfin de lire dans le dispositif : sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 18-81.596 F-N

N° 1162

CG10

11 AVRIL 2018

ARRET RECTIFICATIF

M. X... président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreurs matérielles entachant l'arrêt n°1057 rendu par la chambre criminelle le 5 avril 2018, qui, sur pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mars 2018, qui a refusé la remise de M. Joaquim A...                         aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que par suite d'erreurs matérielles l'arrêt n° 1057 du 5 avril 2018 a indiqué à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la cour d'appel ..." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "...la cour d'appel n'a pas méconnu..."

Attendu qu'il y a lieu de rectifier les erreurs matérielles en ce qu'il convient de lire : à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la chambre de l'instruction ..." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "..la chambre de l'instruction a méconnu..."

Qu'il y a lieu enfin d'ajouter dans le dispositif "...sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel..."

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1057 rendu le 5 avril 2018, en ce qu'il convient de lire : à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la chambre de l'instruction." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "...la chambre de l'instruction a méconnu..." Et enfin de lire dans le dispositif : sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme FOUQUET, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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