Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2018, n° 18-82.159

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01214

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal de grande instance de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre M. Mikaël Z... des chefs sus énoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 18-82.159 FS-N

N° 1214

VD1

11 avril 2018

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Colmar, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre M. Mikaël Z... des chefs de rébellion et menace de mort ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre M. Mikaël Z... des chefs sus énoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Nancy ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro , conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Valat ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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