RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 2018, n° 17-15.968

ECLI:FR:CCASS:2018:C310202

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz IARD ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10202 F

Pourvoi n° G 17-15.968

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 5 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz IARD ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la SA Allianz Iard ;

AUX MOTIFS QUE: « Sur la demande en paiement : II résulte de l'attestation de garantie d'assurance « responsabilité décennale » du 16 décembre 2001 que la SA Allianz Iard a garanti la société GL Construction du 1er janvier au 31 décembre 2002 « pour les dommages matériels à la construction relevant des articles et du Code civil (...) ». Il n'est pas établi que la SA Allianz Iard est tenue à garantir d'autres dommages causés par son assurée. L'action initiée par M. X... suppose ainsi nécessairement la démonstration de la nature décennale des désordres affectant les travaux exécutés par la société GL Construction, sans que les dispositions invoquées de l'article du Code des assurances ni celles de l'article du Code civil ne permettent à M. X... d'étendre l'obligation à garantie de la SA Allianz Iard à des dommages non couverts par le contrat. Or, il résulte de l'arrêt définitif du 12 novembre 2007, confirmatif sur ce point, que la responsabilité de M. X... vis à vis de Mme A... a été retenue sur le fondement contractuel du droit commun de l'article du Code civil, en l'absence de toute réception, le jugement ayant même refusé de procéder à la réception judiciaire qui lui était demandée au motif que « compte tenu de l'ampleur des défauts, l'ouvrage ne remplit absolument pas son office de protection contre la dessication des sols et doit être entièrement refait et, dans ces conditions, n'est pas en état d'être reçu ». Ainsi, M. X..., à qui cet arrêt est parfaitement opposable, ne pourra qu'être débouté de sa demande en remboursement des sommes mises à sa charge par l'arrêt du 12 novembre 2007, étant par ailleurs souligné que dans ses rapports avec la SARL GL Construction, la responsabilité de cet assuré a également été retenue par l'arrêt du 25 juillet 2011 sur le fondement de l'article du Code civil » ;

ALORS QUE 1°) le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage; que pour débouter l'entrepreneur, M. X..., de sa demande dirigée à l'encontre de la SA Allianz, l'assureur en responsabilité décennale du sous-traitant ayant exécuté les travaux litigieux, tendant au remboursement des sommes mises à la charge de l'entrepreneur par un arrêt du 12 novembre 2007, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que cet arrêt aurait retenu la responsabilité de M. X... à l'égard du maître de l'ouvrage, Mme A... , sur le fondement contractuel de droit commun (arrêt attaqué p. 6, dernier § et p. 7, § 1er) ; qu'en statuant ainsi cependant que loin d'exclure que les travaux litigieux fussent susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs, la Cour d'appel a, tout au contraire, retenu que les désordres relevés étaient « susceptibles d'atteindre la solidité et la stabilité de l'ouvrage, par une continuation du phénomène de dessication des sols et réapparition des fissures à l'avenir » (arrêt du 12 novembre 2007, p. 3, § 4), de sorte qu'ils pouvaient entrer dans le cadre de la responsabilité décennale souscrite ; que ce faisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et suivants du Code civil, et et suivants du Code des assurances ;

ALORS QUE 2°) le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage; que pour débouter l'entrepreneur, M. X..., de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la SA Allianz, assureur en responsabilité décennale du sous-traitant ayant réalisé les travaux litigieux, tendant au remboursement des sommes mises à la charge de l'entrepreneur par un arrêt du 12 novembre 2007, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que cet arrêt aurait retenu la responsabilité de M. X... à l'égard du maître de l'ouvrage, Mme A... , sur le fondement contractuel de droit commun (arrêt attaqué p. 6, dernier § et p. 7, § 1er) ; qu'il ressortait pourtant des propres constatations de l'expert judiciaire que les désordres constatés étaient « susceptibles d'atteindre la solidité et la stabilité de l'ouvrage » (rapport p. 34) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher elle-même si les travaux litigieux n'étaient pas de nature à mettre en jeu la responsabilité décennale souscrite auprès de la société Allianz, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code civil, et et suivants du Code des assurances ;

ALORS QUE 3°) la réception d'un ouvrage peut être tacite, et résulter du paiement intégral du prix et de la prise de possession du bien ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, que les travaux litigieux avaient été effectivement réceptionnés dès lors qu'il les avait été entièrement réglés au sous-traitant, la société GL Construction (conclusions p. 5, § 2 à 8) assurée en responsabilité décennale auprès de la société Allianz ; que la Cour d'appel a cependant débouté M. X... de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la société Allianz motif pris du prétendu défaut de réception de l'ouvrage, tel que relevé par l'arrêt de la cour de Toulouse du 12 novembre 2007, dans le litige ayant opposé l'entrepreneur, M. X..., au maître de l'ouvrage, Mme A... (arrêt attaqué p. 6, dernier §) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, s'il n'y avait pas eu réception tacite des travaux litigieux, par leur paiement intégral au sous-traitant dûment assuré au titre de la responsabilité décennale, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code civil, et et suivants du Code des assurances.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.