En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 avril 2018
Rejet
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 615 F-D
Pourvoi n° F 17-60.057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNIGREF, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] ,
3°/ au syndicat Force ouvrière du groupe Randstad France, dont le siège est [...] ,
4°/ au Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [...] ,
5°/ au Syndicat national indépendant du Groupe Randstad en France, dont le siège est [...] ,
6°/ à M. Daniel Y..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme Marie S... Z..., domiciliée [...] ,
8°/ à Mme A... B..., domiciliée [...] ,
9°/ à M. T... , domicilié [...] ,
10°/ à M. Guy C..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme Sylvie D..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Françoise E..., domiciliée [...] ,
13°/ à Mme Anne-Marie F..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Nicolas G..., domicilié [...] ,
15°/ à Mme Estelle U... , domiciliée [...] ,
16°/ à M. Laurent H..., domicilié [...] ,
17°/ à Mme Fatima I..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. René J..., domicilié [...] ,
19°/ à M. Manuel V... , domicilié [...] ,
20°/ à M. K... L..., domicilié [...] ,
21°/ à M. W... , domicilié [...] ,
22°/ à M. Pierre M..., domicilié [...] ,
23°/ à M. XX... , domicilié [...] ,
24°/ à M. Abdelkader N..., domicilié [...] ,
25°/ à Mme Isabelle O..., domiciliée [...] ,
26°/ à Mme Camille P..., domiciliée [...] ,
27°/ à Mme Loubna Q..., domiciliée [...] ,
28°/ à Mme Nadine R..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme YY..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme YY..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 2017), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents de maîtrise/cadre" ; que le syndicat CGT Randstad France a saisi, le 3 octobre 2016, le tribunal d'instance d'une demande en rectification des résultats de cette désignation ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, n'est pas recevable ;
EMoyens
Sur les deuxième et troisième moyens réunis
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
GMoyens
Sur le quatrième moyen
Attendu que le SNIGREF fait grief au jugement d'ordonner la rectification des résultats tels que proclamés le 20 septembre 2016 en ce sens que le dernier siège réservé à la catégorie "agent de maîtrise/cadre" sera attribué à Mme Q..., d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place du CHSCT déposé à la DIRECCTE de Bobigny en mars 2011 ;
HMotivation
Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.