En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sintertech ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 12 avril 2018
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10573 F
Pourvoi n° D 17-60.262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ le syndicat USTM CGI Isère, dont le siège est [...] ,
2°/ M. Sébastian Y..., domicilié [...] ,
3°/ le syndicat UD CGT des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [...] ,
4°/ M. Jean-Bernard Z..., domicilié [...] ,
5°/ M. Miguel A..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Grenoble (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sintertech, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sintertech ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.