CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, n° 17-85.410

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00677

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Annonay, en date du 26 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Privas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 17-85.410 F-D

N° 677

ND

2 MAI 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Y... X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'ANNONAY, en date du 26 juin 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 20 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article , alinéa 1, du code pénal ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code pénal et du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables ;

Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'Y... X..., mineur âgé de 6 ans, a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay des chefs de stationnement irrégulier en agglomération, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet du procès-verbal de constatation de ces infractions ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, le jugement retient notamment que l'arrêté n° R3 220/2016 rendu par le maire de [...] le 29 juillet 2016 prévoit, en particulier sur le parking de la rue [...], les mêmes dispositions que celles reprises sur le panneau de signalisation produit dans le dossier et que Y... X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prévenu était capable de discernement, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des article du code pénal et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles à du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l'article 14 pour le tribunal pour enfants ; que si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d'amende prévue par la loi ; que, toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l'objet que d'une admonestation ;

Attendu qu'après avoir déclaré Y... X... coupable de stationnement irrégulier en agglomération, comme étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant fait l'objet du procès-verbal de constatation de cette infraction, le jugement attaqué l'a condamné à 20 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, à l'encontre d'un mineur âgé de six ans à la date des faits, une peine non prévue par l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Annonay, en date du 26 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Privas à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité d'Annonay et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles du code pénal et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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