Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2018, n° 16-28.085

ECLI:FR:CCASS:2018:C200578

En bref

Décision

Donne acte à la société Idea logistique du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Royal & Sun Alliance Insurance PLC et STX France la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mai 2018

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 578 F-D

Pourvoi n° G 16-28.085

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Idea logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, société anonyme, prise en son établissement français dont le siège est [...]                            ,

2°/ à la société STX France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme A... Dauphin, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Idea logistique, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Royal & Sun Alliance Insurance PLC et STX France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er février 2018, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Idea logistique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant aux sociétés Royal & Sun Alliance Insurance PLC et STX France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Idea logistique du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Idea logistique aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Royal & Sun Alliance Insurance PLC et STX France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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