RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 2018, n° 17-17.599

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon Chambre Sociale, 28 février 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C210330

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et la condamne à payer à la société Stanley Black & Decker Manufacturing la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10330 F

Pourvoi n° F 17-17.599

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stanley Black & Decker Manufacturing, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Bost Garnache industries, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, de Me Z... , avocat de la société Stanley Black & Decker Manufacturing ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et la condamne à payer à la société Stanley Black & Decker Manufacturing la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Jura.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a déclaré les décisions de prise en charge du 15 avril 2014 inopposables à la société BOST GARNACHE INDUSTRIES ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société BGI soulève l'absence de communication par la caisse du rapport d'autopsie, précisant s'être rendue sur place pour consulter le dossier et s'être vue opposer un refus par la Caisse de lui communiquer cette pièce ce dont elle ne justifie pas, alors qu'elle était important puisqu'elle confirmait la tentative de suicide faite dans les années précédentes par armes à feu dont l'intéressé aurait conservé des marques et lésions. La caisse verse la liste des pièces qu'elle a communiquées le 28 mars 2014 à l'employeur, le rapport d'autopsie n'y figure pas, ce qu'elle ne conteste pas. Or, en ne communiquant pas à l'employeur les conclusions voire l'entier rapport d'autopsie, la Caisse qui a l'obligation de communiquer préalablement à sa décision, tous les éléments qui Sont susceptibles de faire grief à l'employeur, ce dont faisait partie le rapport d' autopsie, a manqué à son obligation d'information résultant de l'article du code de la Sécurité sociale de sorte que le contradictoire n'ayant pas été respecté, les décisions de prise en Charge doivent lui être déclarées inopposables » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale, est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la Caisse prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà des documents au vu desquels la Caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter un rapport d'autopsie ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de l'article du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la Caisse n'avait pas communiqué à l'employeur l'intégralité des pièces sur le fondement desquelles la décision a été prise, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, on ne saurait reprocher à la Caisse de n'avoir pas mis à disposition de l'employeur une pièce dont elle ne disposait pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire ; que dès lors qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, la Caisse n'est pas tenue de solliciter qu'une autopsie soit réalisée, on ne saurait reprocher à la Caisse qui n'a pas fait procéder à une autopsie de n'avoir pas communiqué à l'employeur les résultats d'une telle autopsie ; qu'en décidant que la Caisse avait l'obligation de communiquer préalablement à sa décision, tous les éléments qui sont susceptibles de faire grief à l'employeur, ce dont faisait partie le rapport d'autopsie, les juges d'appel ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble l'article du Code de la sécurité sociale

ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments qu'ils détiennent ; qu'à supposer qu'un rapport d'autopsie ait pu être réalisé indépendamment des dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, un tel rapport, couvert par le secret médical, ne peut être détenu par la Caisse ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la Caisse une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de consulter des éléments que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, les juges d'appel ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble l'article du Code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.