Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 2018, n° 18-82.606

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01404

En bref

Décision

Déclare irrecevable l'appel de M. Jean Z... en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ;

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la GUADELOUPE, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 18-82.606 F-N

N° 1404

CG10

9 MAI 2018

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaireBÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. Jean Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 21 mars 2018, qui, pour tentative de meurtre, de vol aggravé et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de porter ou détenir une arme, ainsi que contre l'arrêt par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur général et son appel principal du même arrêt en ce qu'il a acquitté M. A... du chef de violences aggravées ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour le 21 mars 2018, l'appel en ce qu'il est formé par M. Jean Z... contre une décision inexistente est irrecevable ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE irrecevable l'appel de M. Jean Z... en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la GUADELOUPE, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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