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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2018, n° 17-85.328

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01012

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 17-85.328 F-D

N° 1012

CK

15 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Fabrice X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 7 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé alors que, selon l'agent qui a constaté l'infraction, son véhicule stationnait sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ;

Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement énonce que les faits sont constitués et la culpabilité établie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que si M. X... explique qu'il n'existe pas de signalisation verticale ou horizontale à cet endroit, que l'agent verbalisateur n'a pas réalisé de photographies ni réuni de témoignage, il n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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