Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 2018, n° 15-27.235

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00413

En bref

Décision

Donne acte à M. X..., aux sociétés Cinram Logistics France et Cinram France Holdings et à la SCP Diesbecq-Zolotarenko, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt110 paragraphes, 4 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2018

Désistement

Mme RIFFAULT-SILK , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 413 F-D

Pourvoi n° P 15-27.235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] ,

2°/ la société Cinram Logistics France, agissant tant en son nom propre que comme venant aux droits de la SCI Cinram France, société à responsabilité limitée,

3°/ la société Cinram France Holdings, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège lieu-dit Les Granges, [...] ,

4°/ la société Diesbecq-Zolotarenko, société civille professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Cinram Logistics France et Cinram France Holdings,

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Véronika Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Yahya Z..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Richard A..., domicilié [...] ,

5°/ à M. Bruno B..., domicilié [...] ,

6°/ à M. David C..., domicilié [...] ,

7°/ à M. Dany D..., domicilié [...] ,

8°/ à M. Christophe E..., domicilié [...] ,

9°/ à M. Emmanuel WWW , domicilié [...] ,

10°/ à M. Rodolphe F..., domicilié [...] ,

11°/ à M. Stéphane G..., domicilié [...] ,

12°/ à M. Laurent VVV , domicilié [...] ,

13°/ à M. Thierry H..., domicilié [...] ,

14°/ à M. Thierry I..., domicilié [...] ,

15°/ à M. J... K... K..., domicilié [...] ,

16°/ à M. Tony I..., domicilié [...] ,

17°/ à M. Frédéric L..., domicilié [...] ,

18°/ à M. Thierry M..., domicilié [...] ,

19°/ à Mme Geneviève N..., domiciliée [...] ,

20°/ à M. Thierry O..., domicilié [...] ,

21°/ à Mme Jocelyne P..., domiciliée [...] ,

22°/ à M. Julien Q..., domicilié [...] ,

23°/ à M. Luc R..., domicilié [...] ,

24°/ à M. Eric S..., domicilié [...] ,

25°/ à M. David T..., domicilié [...] ,

26°/ à Mme Isabelle U..., domiciliée [...] ,

27°/ à M. Sébastien V..., domicilié [...] ,

28°/ à Mme Nathalie XXXX... , domiciliée [...] ,

29°/ à M. Sébastien W..., domicilié [...] ,

30°/ à Mme Karine XX..., domiciliée [...] ,

31°/ à M. Gérard YY..., domicilié [...] ,

32°/ à Mme Hélèna ZZ..., domiciliée [...] ,

33°/ à M. Arnaud AA..., domicilié [...] ,

34°/ à M. Bruno BB..., domicilié [...] ,

35°/ à Mme Christèle CC..., domiciliée [...] ,

36°/ à Mme Corinne DD..., domiciliée [...] ,

37°/ à Mme Odile EE..., domiciliée [...] ,

38°/ à M. Frédéric BBBB... , domicilié [...] ,

39°/ à M. Patrick FF..., domicilié [...] ,

40°/ à Mme Christine GG..., domiciliée [...] ,

41°/ à M. Olivier HH..., domicilié [...] ,

42°/ à M. Said II..., domicilié [...] ,

43°/ à M. Olivier CCCC..., domicilié [...] ,

44°/ à M. Serge JJ..., domicilié [...] ,

45°/ à M. Stéphane JJ..., domicilié [...] ,

46°/ à M. Jean-Luc KK..., domicilié [...] ,

47°/ à M. Fabrice LL..., domicilié [...] ,

48°/ à M. Alain MM..., domicilié [...] ,

49°/ à Mme Ange MM..., domiciliée [...] ,

50°/ à M. Stéphane MM..., domicilié [...] ,

51°/ à M. Alain NN..., domicilié [...] ,

52°/ à M. David OO..., domicilié [...] ,

53°/ à M. Jacques PP..., domicilié [...] ,

54°/ à M. Dimitri QQ..., domicilié [...] ,

55°/ à M. Dominique RR..., domicilié [...] ,

56°/ à M. Hervé SS..., domicilié [...] ,

57°/ à M. Eric TT..., domicilié [...] ,

58°/ à M. Régis UU..., domicilié [...] ,

59°/ à M. Eric VV..., domicilié [...] ,

60°/ à M. WW... XXX..., domicilié [...] ,

61°/ à Mme Martine YYY..., domiciliée [...] ,

62°/ à M. Emmanuel ZZZ..., domicilié [...] ,

63°/ à M. Méziane AAA..., domicilié [...] ,

64°/ à M. Dominique BBB..., domicilié [...] ,

65°/ à M. Fabrice CCC..., domicilié [...] ,

66°/ à M. Dany DDD..., domicilié [...] ,

67°/ à M. Marc EEE..., domicilié [...] ,

68°/ à Mme Chantal FFF..., domiciliée [...] ,

69°/ à Mme GGG... HHH... Leroy, domiciliée [...] ,

70°/ à M. Damien III..., domicilié [...] ,

71°/ à M. Christian DDDD... , domicilié [...] ,

72°/ à M. André JJJ..., domicilié [...] ,

73°/ à Mme Patricia KKK..., domiciliée [...] ,

74°/ à M. Yannick LLL..., domicilié [...] ,

75°/ à M. Jean-Marie MMM..., domicilié [...] ,

76°/ à Mme Sophie Renaud EEEE , domiciliée [...] ,

77°/ à M. Maxime NNN..., domicilié [...] ,

78°/ à M. Christian YYYY..., domicilié [...] ,

79°/ à M. FFF... OOO..., domicilié [...] ,

80°/ à M. Paul ZZZZ... , domicilié [...] ,

81°/ à M. Michel PPP..., domicilié [...] ,

82°/ à M. Nicolas QQQ..., domicilié [...] ,

83°/ à M. Frédéric RRR..., domicilié [...] ,

84°/ à M. Stéphane SSS..., domicilié [...] ,

85°/ à M. Olivier TTT..., domicilié [...] ,

86°/ à M. Benoit AAAA... , domicilié [...] ,

87°/ à Mme Isabelle UUU..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Riffauft-Silk, conseiller doyen, faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., des sociétés Cinram Logistics France et Cinram France Holdings et de la SCP Diesbecq-Zolotarenko, ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y... et des quatre-vingt-six autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 29 janvier 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés Cinram Logistics France et Cinram France Holdings contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 24 septembre 2015, au profit de Mme Y... et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 avril 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., aux sociétés Cinram Logistics France et Cinram France Holdings et à la SCP Diesbecq-Zolotarenko, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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